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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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En refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté le principe, la cour d'appel viole l'article 4 du code civil

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-22.147 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. Z... et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roquelaure et associés architectes ; Dit n'y avoir lieu ... Lire la suite >
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Si l'immixtion de la SCI dans la conduite du chantier contribue au retard d'exécution, sa responsabilité est engagée

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 97. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-24.345 Non publié au bulletin Rejet Donne acte ... Lire la suite >
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1) Le juge est tenu d'évaluer une créance dont il reconnait le principe; 2) Incompétence maître d'ouvrage acquéreur de matériaux

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-11.878 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 2011), que la société Le Buron du Col de la Croix Morand (société Le Buron) exploite une activité de bar-restaurant dans un bâtiment appartenant à Mme ... Lire la suite >
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Nullité d'expertise - conditions

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27.131 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon ... Lire la suite >
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